Obligatoire. Loi SPINETTA Art. 1792 Code Civil
Couvre pendant 10 ans la fonction technique suivant les normes NF P 84403 et DTU 42-1
Durée ferme quel que soit le devenir du contrat
souscrit en capitalisation
Fabricant + Applicateur agréé
Durée assujettie à la pérennité du contrat
souscrit en répartition
Fabricant + Applicateur agréé + maître d'ouvrage
